Dechets
Question de :
M. Destot Michel
- SOC
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations pour la protection de l'environnement. En effet, certains des decrets et arretes d'application qui permettront a cette loi de produire ses pleins effets n'ont toujours pas ete publies. Des lors, ce retard pris sur le terrain par rapport a d'autres pays (l'Allemagne en particulier) genere une degradation irreversible de la valorisation deja existante comme cela est le cas pour la recuperation des papiers et cartons. Il semblerait donc opportun de publier le plus rapidement possible les textes d'application de la loi, afin que celle-ci puisse etre pleinement appliquee et respectee. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire en la matiere.
Auteur : M. Destot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordures et dechets
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994