Cotisations
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets induits de l'exoneration de la cotisation patronale d'allocations familiales sur les salaires dont le montant se rapproche de celui du SMIC. Tenant compte du cout des augmentations de salaires lorsque les seuils d'exoneration seront franchis, on peut craindre que les entreprises n'aient la tentation de geler les salaires afin de continuer de beneficier d'exonerations de cotisations. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle envisage de prendre pour reduire ces effets secondaires de seuil dont les salaries seront immanquablement victimes.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993