Question de : M. Chaban-Delmas Jacques
- RPR

M. Jacques Chaban-Delmas attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation contradictoire qui existe dans certains cas dans le regime fiscal relatif a l'investissement immobilier locatif. En effet, lorsqu'un promoteur immobilier construit et commercialise, par le biais de societes civiles de construction vente, des logements (maisons individuelles et appartements), la majorite de sa clientele acquiert ces logements en vue de beneficier d'une reduction d'impot dans le cadre de l'investissement locatif au taux normal de 10 p. 100 ou au taux special de 15 p. 100. En vue de favoriser la commercialisation de ces locaux, la societe civile de construction vente propose a l'acquereur de beneficier, dans le cadre d'un mandat de gestion conclu avec une societe de gestion immobiliere, d'une garantie d'absence de locataire de douze mois maximum sur une periode de six annees consecutives, ainsi que d'une garantie de loyers impayes. Les actes portant garantie d'absence de locataire et loyers impayes sont signes entre l'acquereur du logement et la societe de gestion immobiliere. La societe civile de construction vente qui a vendu le logement n'est pas signataire et n'a aucun lien juridique avec la societe de gestion immobiliere. Or dans une instruction du 21 avril 1992 (5 B 11-92), il avait ete expressement prevu que les societes civiles de construction vente puissent, sans perdre le benefice de leur statut fiscal, commercialiser des logements assortis d'une garantie de loyer, et que l'acquereur d'un tel logement pouvait beneficier de la reduction d'impot au taux de 10 p. 100. Dans une instruction du 26 mars 1993 (5 B 10-93) ouvrant la possibilite de beneficier d'une reduction d'impot au taux de 15 p. 100 pour les locations a caractere « intermediaire », il a ete expressement prevu que la mesure de faveur visant les logements construits par les societes civiles de construction vente prise dans l'instruction du 21 avril 1992 (citee ci-dessus) ne s'applique pas a la reduction au taux de 15 p. 100. Il s'ensuit qu'aujourd'hui les logements neufs construits par une societe civile de construction vente et assortis d'une garantie de loyer peuvent ouvrir droit a la reduction d'impot au taux de 10 p. 100, mais pas au taux de 15 p. 100. Dans ces conditions, il est demande ce qu'entend le Gouvernement par « societe civile de construction vente » qui commercialise des logements assortis d'une garantie de loyer, et quelles mesures il entend prendre pour qu'un contribuable acquereur d'un logement puisse beneficier, selon son choix, de la reduction au taux de 15 p. 100 ou de 10 p. 100, sans que la societe de construction vente ne perde son statut fiscal.