Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le dispositif d'aides a la creation d'entreprises et aux investissements en milieu rural. Il lui signale a cet egard que dans le cadre du programme de developpement de la Bresse du Jura 1993-1995 ayant succede a la charte intercommunale terminee fin 92, figure un dispositif dit d'avances remboursables constitue d'un fonds alimente par les collectivites territoriales, conseil general et conseil regional. A l'origine, l'Etat devait y participer grace aux fonds regionalises d'initiatives locales pour l'emploi (FRILE). Or, cette contribution n'a pu se concretiser, sous l'effet d'un avis defavorable de la tresorerie generale en comite Frile. Cette non-participation de l'Etat entraine a son tour le retrait de la contribution de deux collectivites territoriales citees ci-dessus, craignant les reactions negatives de la chambre regionale des comptes. C'est tout le dispositif d'aides locales pour la Bresse jurassienne qui risque de rester lettre morte, a l'heur ou le soutien aux initiatives et aux activites dans le milieu rural est proclame par les plus hautes instances de l'Etat. Il lui demande quelle disposition il entend prendre afin que la bresse du Jura puisse beneficier du dispositif d'aides a la creation d'entreprises et aux investissements en milieu rural et il souhaiterait savoir egalement si les credits Frile peuvent rentrer dans un tel dispositif d'avances remboursables ou si d'autres credits Etat peuvent se substituer avec efficacite.