Cotisations
Question de :
M. Cornu Gérard
- RPR
M. Gerard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le montant excessif des cotisations de securite sociale etudiante qui s'impose a tous les etudiants quelle que soit leur date de naissance. En effet, tout enfant de salaries ou exploitants agricoles atteignant l'age de vingt ans entre le 1er octobre et le 30 septembre inclus de l'annee suivante doit etre obligatoirement affilie a la securite sociale etudiante le jour de son inscription a l'universite. Or, qu'il soit ne le 1er janvier ou le 29 septembre, l'etudiant doit payer une cotisation de l'ordre de 800 francs (selon les universites), il semblerait qu'il y ait la une injustice flagrante : pourquoi applique-t-on un seul et meme tarif pour des personnes qui, selon leur date de naissance, ne beneficient pas de la protection sociale etudiante sur une meme periode ? Il lui demande si elle envisage d'instaurer un paiement de cotisation au prorata de la duree effective de protection sociale.
Auteur : M. Cornu Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993