Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes qui se posent aux organisateurs de fetes publiques, du fait des dispositions de l'article L. 48 du code des debits de boissons. En effet, les interdictions d'ouverture de buvettes de 2e categorie ont tres souvent pour consequence que certains participants a ces fetes s'approvisionnent au prealable en boissons diverses - le plus souvent de la biere, mais parfois aussi des boissons a forte teneur en alcool comme le whisky - et en usent immoderement en dehors du champ d'action de tout controle. Il desirerait savoir quelles sont les conditions a remplir par un comite organisateur de fetes publiques pour beneficier des dispositions qui permettent l'ouverture d'une buvette publique de 2e categorie, lorsque est organisee de facon concomitante ce qu'il est convenu d'appeler une « petite restauration ». La survie des manifestations traditionnelles est a l'evidence conditionnee par une modification de la reglementation, en dehors de laquelle l'on assistera peu a peu a un desinteret grandissant pour celles-ci, malgre les efforts des organisateurs et a l'avancee de la desertification de beaucoup de zones rurales, cela en toute contradiction avec la politique d'amenagement du territoire engagee a juste titre par le Gouvernement.