Réponse publiée le 6 septembre 1993

Conformement aux dispositions du reglement communautaire 1408-71, notamment l'article 13, paragraphe 1 et 2a, les travailleurs frontaliers sont soumis a la seule legislation de securite sociale du pays qui les emploie. En consequence, les travailleurs qui resident en France et qui exercent leur activite professionnelle en Allemagne ou en Belgique ne relevent donc pas du regime de securite sociale francais. Le principe d'unicite de la legislation applicable pour un travailleur salarie dans un seul Etat membre vaut tant pour la determination et le calcul du droit aux prestations que pour la determination de la base des cotisations, leur calcul et leur recouvrement. Instituee par la loi du 29 decembre 1990 portant loi de finances pour 1991, la CSG a ete concue non comme une cotisation de securite sociale, mais comme une imposition de toute nature. La CSG est un impot a caractere de solidarite nationale, dont l'assiette excede largement celle des cotisations de securite sociale, assises a titre principal sur les revenus d'activite. En effet, sont assujettis a la contribution l'ensemble des revenus, non seulement les revenus d'activite, mais egalement les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine et les revenus de placement. A l'origine, la CSG contribue a financer la branche famille de la securite sociale : le produit de la part de 1,1 p. 100 de la CSG est affecte a la Caisse nationale d'allocations familiales qui sert des prestations sans lien avec l'activite professionnelle. En second lieu, la CSG, dont le taux a ete porte a 2,4 p. 100 des revenus d'activite et de remplacement verses a compter du 1er juillet 1993, en application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1993 no 93-859 du 22 juin 1993, alimente a la hauteur des 1,3 p. 100 de cette augmentation le Fonds de solidarite vieillesse : celui-ci finance des prestations de solidarite nationale. Par deux fois, le Conseil constitutionnel, dans ses decisions du 28 decembre 1990 et du 21 juin 1993, s'est prononce positivement sur le caractere fiscal de la CSG. Aussi, toutes les personnes considerees comme fiscalement domiciliees en France pour l'etablissement de l'impot sur le revenu (article 4b du code general des impots ou conventions fiscales internationales ratifiees par la France) sont assujetties a la CSG. Dans le cas cite par l'honorable parlementaire, les regles de determination de la legislation de securite sociale prevues par le reglement 1408-71 ne sont pas incompatibles avec le principe d'assujettissement a la CSG de l'ensemble des personnes soumise a l'impot en France et les conventions fiscales conclues avec les pays limitrophes de la France sont applicables pour determiner le domicile fiscal du frontalier et donc son assujettissement ou non a la CSG.