Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la possibilite d'adhesion d'une commune a deux communautes de communes et ses consequences financieres. La loi du 6 fevrier 1992 relative a la cooperation intercommunale a offert la possibilite aux communes et aux formules de regroupements intercommunaux de renforcer le mouvement de cooperation intercommunale. Dans la pratique, il s'avere que des cas de figure non prevus expressement par la loi emergent. Par exemple, dans l'hypothese ou une commune est situee a la frontiere de deux communautes de communes potentielles et dans la mesure ou les competences de ces dernieres ne sont pas strictement identiques - notamment en ce qui concerne le bloc de competence economique -, il serait interessant de savoir effectivement si la commune interessee est susceptible de pouvoir adherer aux deux communautes de communes. Si l'on se refere a l'article 99 de la loi de finance 1993, ce dernier n'excluant pas la possibilite d'une superposition de la fiscalite dans le cas ou une commune appartiendrait a deux communautes de communes, il se pourrait que ce cas de figure puisse etre envisageable. Neanmoins, compte tenu du relatif vide juridique dans ce domaine, il apparaitrait que le prefet qui, de par son arrete, fixe le perimetre des communautes de communes dans le cadre du schema departemental, soit le plus a meme de regler au cas par cas, en derniere analyse, ce type de situation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.