Medaille d'honneur du travail
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que, conformement au decret du 4 juillet 1984, la medaille d'or et la medaille d'argent du travail sont attribuees apres respectivement quinze et trente-huit annees de service. Ces deux medailles doivent etre en metal precieux (or ou argent). Habituellement, l'employeur se charge des frais correspondants et attribue meme une prime a son employe. La legislation favorise d'ailleurs cette prise en charge par l'entreprise puisque les sommes correspondantes sont exonerees de la taxe sur les salaires et de l'impot sur le revenu. Il s'avere toutefois que certains employeurs refusent toute participation meme symbolique. Afin d'eviter les distorsions regrettables d'une entreprise a l'autre, il serait donc souhaitable qu'une mesure reglementaire fixe des regles uniformes car certains salaries modestes n'ont pas toujours les moyens d'acheter, a leurs frais, la medaille qui leur est decernee.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994