GRETA
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait que les GRETA ou groupements departementaux sont organises pour la formation permanente. Il s'avere qu'en de nombreux endroits ces organismes publics engagent du personnel sur contrat et ces contrats annuels sont renouveles regulierement. Toutefois, il semble que cette pratique soit en contradiction avec les dispositions prevoyant la titularisation des contractuels. Lorsqu'un contractuel a donc ete embauche recemment sur cette base, il souhaiterait savoir s'il peut pretendre etre automatiquement titulaire de l'administration des lors que son contrat est renouvele au bout d'un an. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaitre sur quelles bases juridiques precises l'administration fonde, en la matiere, ses pratiques pour l'emploi de son personnel.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993