Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les municipalites font realiser de plus en plus souvent des sondages pour connaitre les aspirations et les besoins de la population. Lorsque ces sondages sont directement finances sur le budget de la commune, il souhaiterait savoir si un maire a le droit de conserver personnellement les resultats d'un sondage en refusant de les communiquer aux conseillers municipaux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993