Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites pratiques de mise en oeuvre des dispositions de l'article 271 A du code general des impots. En effet, la supression par l'article 2 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 de la regle dite du decalage d'un mois de la deduction de la TVA fait naitre au profit de la majorite des redevables concernes une creance sur le Tresor a concurrence de leurs droits a deduction non exerces. Le decret no 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code general des impots precise les conditions et les modalites de gestion, de transfert et de nantissement des titres de creance, ainsi que celles relatives a leur remboursement. Pour autant, il appert que les entreprises dotees de structures specialisees peuvent s'acquitter plus aisement de l'ensemble des formalites rendues necessaires par la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions que ceux des redevables qui en sont depourvus et qui, par consequent, se heurtent davantage a des difficultes d'ordre pratique. Aussi il lui demande de bien vouloir lui preciser les initiatives qui peuvent etre prises afin de faciliter les demarches de ces redevables.