Indemnite d'attente
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation de certains chefs d'exploitation agricole qui demandent a beneficier de la preretraite. Lors de l'instauration de cette mesure, l'indemnite annuelle d'attente a ete supprimee. Or, les conditions d'attribution, notamment en ce qui concerne la duree d'activite d'exploitant a titre principal, de ces deux prestations ne sont pas les memes et un exploitant qui aurait pu pretendre a l'indemnite annuelle d'attente ne peut pas avoir droit a la preretraite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ne soient pas penalises des milliers d'agriculteurs qui, aujourd'hui mis en faillite, le sont deja par la suppression de l'indemnite annuelle d'attente.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993