Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur une instruction du 15 avril 1993 portant modification des regles d'attribution des subventions de l'agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Avant cette instruction, le proprietaire pouvait commencer les travaux lors de l'envoi de l'accuse de reception de la demande de subvention : c'est-a-dire quarante-huit heures ou soixante-douze heures apres le depot de la demande. Desormais, l'autorisation de commencer les travaux est accordee par la commission d'amelioration de l'habitat. Actuellement, il n'est pas encore statue sur des dossiers deposes dans le courant du mois de mai 1993. Ainsi, de nombreux travaux de renovation et d'amelioration sont actuellement bloques, ce qui ne peut pas ameliorer la situation de l'emploi dans ce domaine. Les professionnels estiment que ce contexte apporte une entrave certaine aux mesures prises par le Gouvernement pour relancer le marche immobilier, et surtout l'investissement prive. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est prevu de faire pour remedier a cette situation.