Cotisations
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la precarite du statut des artistes independants, aggravee par l'amendement Lang-Teulade insere dans la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Cet amendement, qui modifie l'article L. 382 du code de la securite sociale, substitue le chiffre d'affaires au benefice comme assiette de calcul des cotisations sociales personnelles. Ainsi, cette categorie de professionnels se trouve payer des charges sur les fournitures et investissements necessaires a l'exercice de son art, sans que l'abattement forfaitaire consenti pour les frais professionnels soit a meme de retablir un equilibre satisfaisant. Il lui demande si elle entend prendre en compte les preoccupations des professionnels concernes.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994