Perte
Question de :
M. Dray Julien
- SOC
M. Julien Dray demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si une personne de nationalite francaise peut perdre cette nationalite par voie de disposition generale, pour ne pas en avoir possede l'etat pendant moins d'un demi-siecle, et hors de tout acte mettant en jeu une convention internationale. Il lui demande egalement si la nationalite francaise peut dependre de la manifestation d'un acte recognitif facultatif et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui preciser lesdits actes.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994