Question de : M. Rigaud Jean
- UDF

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plafond de ressources annuelles imposables prevu aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Conscientes de l'accroissement de la demande de logement social, les villes ont ete amenees, au cours de ces dernieres annees, a accorder une garantie aux organismes d'HLM souscrivant des emprunts, en vue de la realisation d'operations immobilieres devant permettre l'accession au logement de populations aux revenus modiques. Or, souvent, l'application des plafonds de ressources prevues par les textes en vigueur entraine l'exclusion de certaines categories de revenus. Ainsi les celibataires dont les ressources depassent legerement les plafonds ne peuvent pas acceder au logement neuf PLA qui leur est destine. A titre d'exemple, citons deux cas : celui d'un celibataire dont le revenu mensuel est de 8 000 francs brut ; son revenu imposable 1991 est de 69 590 francs ; le plafond etant de 62 315 francs, il ne peut pretendre a l'APL et le taux d'effort du locataire est de 33,36 p. 100 pour un logement PLA type dont le loyer est de 2 709 francs (charges comprises), et de 41,87 p. 100 pour un logement PLS type 2 dont le loyer est de 3 350 francs. L'autre cas est celui d'un menage avec deux enfants dont le revenu mensuel est de 13 000 francs : le revenu imposable 1991 est donc de 108 500 francs. Comme le plafond est de 103 286 francs, il ne peut pretendre a l'APL. Le taux d'effort du locataire est alors de 27,7 p. 100 pour un logement PLA de type 4 et de 37,02 p. 100 pour un logement PLS de type 4. De nombreux postulants sont ecartes de ce type de logement. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de relever les plafonds afin de permettre aux categories sociales moyennes d'acceder au logement social, ce qui aurait en outre l'avantage de permettre de diversifier l'eventail social des occupants.