Cotisations
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le souhait des veuves d'artisans ou de commercants de continuer l'entreprise apres le deces du conjoint. Il lui demande, afin de faciliter la continuite de cette activite, si elle envisage de prendre des mesures d'exoneration des charges sociales patronales pendant au moins deux ans pour un salarie embauche par la veuve, en vue de pallier l'absence du chef d'entreprise, meme s'il ne s'agit pas d'un premier salaire.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994