Duree d'assurance
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la recente decision gouvernementale portant progressivement de trente-sept ans et demi a quarante ans la duree des cotisations permettant de beneficier d'une retraite au taux plein. Cette mesure, si justifiee soit-elle, cause un prejudice important aux femmes ayant eleve une famille et occupe un emploi pendant une duree inferieure a trente-sept ans et demi. Puisque ces meres de famille beneficiaient, a juste titre, d'un droit complementaire a retraite de deux annees par enfant, il lui demande de porter a trois annees par enfant ce complement de droit a retraite afin de retablir progressivement une reelle equite et de permettre aux meres de famille de continuer a assurer leur double mission, tant familiale que professionnelle, sans subir un nouveau prejudice a l'egard de leurs droits a retraite.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994