Contentieux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation considerable des recours en matiere d'urbanisme, et la lenteur avec lesquels du fait de son encombrement ils sont traites par la juridiction administrative. Aussi, ne serait-il pas souhaitable d'entourer le depot de ces recours de certaines garanties de regularite ? Par exemple, si un recours est depose par une association, ne serait-il pas souhaitable de verifier si les dirigeants de celle-ci ont ete regulierement mandates pour ester en justice, si les instances de l'association ont ete convoquees et reunies conformement a ses statuts, et si la publicite de leurs decisions a ete convenablement effectuee aupres des adherents.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 5 juillet 1993