Réponse publiée le 5 juillet 1993

Un requerant qui veut se pourvoir devant une juridiction administrative doit avoir la capacite juridique d'ester en justice ; cette regle s'applique aux personnes physiques et morales. Une telle capacite n'est reconnue qu'aux seules personnes morales regulierement constituees. La personne morale doit etre representee, et la requete introduite en son nom doit etre signee par la personne physique habilitee a agir en son nom. Des lors, s'agissant des personnes morales de droit prive, il convient de se referer a leur statut pour determiner si la personne physique qui agit en leur nom a qualite pour les representer. Afin de repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que c'est a ce controle que se livre le juge administratif lorsqu'il verifie pour les associations le respect des dispositions de leur statut (Conseil d'Etat, 13 juin 1952, Union nationale des intellectuels) ; le juge exerce ce meme controle quant a la realite du pouvoir de la personne physique au regard des dispositions legislatives et reglementaires regissant la personne morale, s'agissant des syndicats (Conseil d'Etat, 30 novembre 1951 Kresser) et des societes (Conseil d'Etat, 21 mars 1984, regie C. Billon SA).