Cotisations
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les modalites d'application de la mesure d'exoneration de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarie par une entreprise agricole. Les arboriculteurs qui sont amenes a embaucher en cours d'annee des salaries saisonniers pour la cueillette et l'eclaircissage ne peuvent pas beneficier des modalites d'application de cette mesure compte tenu de ce que leur entreprise a employe necessairement de la main-d'oeuvre salariale temporaire, sur plus de 200 heures. Cette limite de 200 heures est inadaptee dans cette activite car les arboriculteurs ont besoin de plusieurs personnes pour cueillir sur une periode limitee. L'embauche d'un salarie permanent se revele necessaire. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagees pour permettre a cette categorie d'employeurs de beneficier des exonerations de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarie.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994