Politique et reglementation
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans l'attestation immobiliere prescrite par l'article 29 du decret no 55-22 du 4 janvier 1955, le representant d'un mineur ou autre incapable peut prendre un autre parti que celui de l'heritier sous benefice d'inventaire prescrit par l'article 461 du code civil, quand il n'a pas obtenu l'autorisation d'y deroger du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994