Question écrite n° 7155 :
Droit communautaire

10e Législature

Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la proliferation de actes « innommes » ou « informels » issus du droit communautaire. Les « resolutions », les « communications », les « Beschlusse » et autres « deliberations » se multiplient alors que seules les « recommandations » et les « avis » etaient initialement permis par les traites. Dans son rapport public de 1992, le Conseil d'Etat considere ces actes comme « d'autant plus dangereux que leur adoption n'est entouree d'aucune garantie de procedure et qu'ils se situent le plus souvent a la marge des competences communautaires ». Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin d'obtenir des institutions communautaires l'etablissement de regles administratives precises de nature a eviter que ce phenomene insidieux de debordement ne perdure.

Données clés

Auteur : M. Sauvadet François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994

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