Taxe locale d'equipement
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le caractere discriminatoire de l'assujettissement a la taxe locale d'equipement selon la nature juridique de la structure retenue pour assurer la construction d'un bien immobilier affecte a l'enseignement, tel un centre de formation d'apprentis. En effet, si le centre est construit par une association, celle-ci n'est pas assujettie a la taxe locale d'equipement. En revanche, si le centre est construit par une societe civile immobiliere, cette derniere est assujettie a la taxe precitee. Plutot que de faire prevaloir la nature de la structure juridique retenue, il serait necessaire de retenir le critere d'affectation des locaux et, ainsi, offrir, dans le cas d'un organisme d'enseignement, une exoneration de la taxe locale d'equipement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir preciser la position retenue par ses services afin de corriger cette incoherence.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994