Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la legislation en vigueur concernant l'attribution d'une indemnite complementaire a une remuneration percue au titre d'un contrat emploi-solidarite. Dans l'etat actuel des textes, celle-ci ne peut etre versee par un etablissement public. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin de retablir l'equite de la legislation en matiere de contrat emploi-solidarite.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993