Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la legislation en vigueur concernant l'attribution d'une indemnite complementaire a une remuneration percue au titre d'un contrat emploi-solidarite. Dans l'etat actuel des textes, celle-ci ne peut etre versee par un etablissement public. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin de retablir l'equite de la legislation en matiere de contrat emploi-solidarite.
Réponse publiée le 29 novembre 1993
Conformement a l'article L. 322-4-8 du code du travail, les beneficiaires de contrats emploi-solidarite sont recrutes dans le cadre d'un contrat de travail de droit prive. En leur qualite d'agents contractuels de droit prive, ils se trouvent donc exclus du benefice des dispositions statutaires applicables aux seuls titulaires ou aux agents non titulaires de droit public. Ils ne peuvent, de ce fait, se voir accorder une indemnite complementaire lorsque celle-ci s'inscrit dans un cadre statutaire.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993