Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du budget sur la reduction d'impot accordee aux personnes effectuant des versements au profit d'oeuvres caritatives. Si le projet de loi de finances pour 1994 porte de 560 a 1 000 francs la limite des versements ouvrant droit a une reduction d'impot effectuee au profit des oeuvres qui procedent a la fourniture gratuite de repas a des personnes en difficulte ou qui contribuent a favoriser leur logement, les autres types d'actions developpees par les associations continuent toutefois a n'ouvrir droit qu'a un credit d'impot de 40 p. 100. Une telle distinction est regrettable car la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale ne peut se limiter a une aide permettant de trouver un logement et de la nourriture mais doit s'etendre aux domaines de la sante, de la scolarite des enfants, de la formation et de la recherche de travail ou d'activite. Elle lui demande donc s'il envisage l'ouverture d'une reduction d'impot de 50 p. 100 pour les dons effectues au profit de l'ensemble des organismes d'interet general vises a l'article 200-2 du code general des impots, et a tout le moins au profit des associations agreees de bienfaisance autorisees a recevoir des dons et legs mentionnes a l'article 200-3 du CGI.