Annuites liquidables
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord concernant l'attribution du benefice de campagne double. Ils estiment que les bonifications actuellement accordees au titre de la campagne simple ne peuvent etre considerees comme un droit a reparation dans la mesure ou elles sont octroyees pour tout service effectue en outre-mer. Ils souhaitent que les fonctionnaires et assimiles, en poste en Afrique du Nord pour la periode de 1952 a 1962, beneficient de la campagne double dans les memes conditions que pour les conflits armes precedents. Cette difference de traitement avec leurs aines est percue comme une discrimination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accorder une suite favorable a cette requete.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993