Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application du decret du 12 juillet 1989 complete par les arretes du 12 decembre 1989 relatifs au remboursement des medicaments utilises en homeopathie anthroposophique. En effet, ces textes reglementaires ont conduit la securite sociale a ne plus rembourser 85 p. 100 de ces medicaments alors que la pharmacopee mentionnee dans la directive europeenne sur l'homeopathie est parfaitement reconnue au niveau europeen. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures que son ministere envisage de mettre en oeuvre concernant les medicaments utilises en homeopathie anthroposophique.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993