Question écrite n° 7170 :
Formation des conducteurs

10e Législature

Question de : M. Vasseur Philippe
- UDF

M. Philippe Vasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des etablissements d'enseignement de la conduite des vehicules a moteur. Des controles pedagogiques ainsi qu'un quota obligatoire et controle des places d'examens au permis de conduire ont ete instaures. Ces nouvelles dispositions penalisent gravement la profession qui lors d'un referendum controle par huissier a exprime a 96 p. 100 son souhait de voir disparaitre les controles pedagogiques actuels. Les professionnels de la formation des automobilistes estiment que cette nouvelle reglementation entrave la bonne marche de leurs entreprises, qui de plus doivent faire face a l'embouteillage des candidats devant l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, la profession ne cache pas son inquietude ainsi que sa mauvaise humeur. Elle reclame la prise en consideration de ses revendications par le Gouvernement, et qu'au moins une concertation soit engagee. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour redonner confiance aux dirigeants d'auto-ecoles en leur laisant une plus grande autonomie et liberte dans l'exercice de leur profession, notamment au niveau de l'attribution des places a l'examen de conduite.

Données clés

Auteur : M. Vasseur Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994

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