Cotisations
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le mecontentement des artistes auteurs. L'assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sociales, y compris la CSG, n'est plus assise sur le benefice net, mais desormais sur les recettes brutes. Ce dispositif s'est traduit par une forte hausse du montant des cotisations sociales des artistes auteurs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet, et notamment si elle envisage une refonte a la hausse des abattements forfaitaires pour frais professionnels definis pour chaque categorie d'activite artistique.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994