Question de : M. de Richemont Henri
- RPR

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'application du decret no 93-652 du 26 mars 1993 relatif aux assistants socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere. En effet, il semble que ce texte engendre des diparites vis-a-vis des autres categories socioprofessionnelles hospitalieres (personnel soignant et medico-technique) et des assistants socio-educatifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale. Il y a des differences au niveau de la reprise d'anciennete qui n'excede pas quatre annees pour les assistants socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere tandis que pous les autres fonctionnaires de la fonction publique hospitaliere, elle correspond a toute l'activite exercee dans les services publics ou prives. De meme, une situation defavorable apparait entre le sixieme et le cinquieme echelon correspondant a une perte d'un an d'anciennete. Enfin, l'effet retroactif n'est pas identique puisqu'il est plus important pour les cadres socio-educatifs. En consequence, il lui demande si ces questions ne pourraient pas faire l'objet d'une revision.