Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que l'article 7 du decret no 45-1197 du 7 juin 1945, portant creation d'une medaille d'honneur departementale et communale, precise qu'aucune proposition ne pourra etre effectuee pour l'octroi de ladite medaille en faveur d'un elu, cinq ans apres sa cessation de fonction. Or, il s'avere que certains elus ne sont pas proposes par leur successeur pour cette medaille, bien qu'ils se soient devoues pendant de nombreuses annees au service de leur commune. En outre, certains elus ne souhaitent pas formuler pour eux-memes la demande d'attribution de la medaille d'honneur departementale et communale. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'abroger l'article 7 du decret du 7 juin 1945 afin que certains elus meritants puissent beneficier de la medaille d'honneur departementale et communale en reconnaissance des services qu'ils ont rendus a la collectivite.