Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. d'Attilio Henri
- SOC
M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire. En effet, pour beneficier de cette allocation, outre les conditions de ressources, il faut etre beneficiaire de prestations familiales ou d'aides au logement. Ce systeme exclut par exemple des familles monoparentales n'ayant qu'un enfant a charge et qui ont pourtant des ressources inferieures au plafond d'attribution de l'ARS mais dont le logement est mis gratuitement a disposition ou ne repond pas aux normes d'attribution de l'allocation logement. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si, a l'avenir, l'allocation de rentree scolaire pourrait etre versee a tous les parents ayant un ou plusieurs enfants scolarises, en tenant compte uniquement d'un plafond de ressources.
Auteur : M. d'Attilio Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993