Question écrite n° 7183 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Si les personnels administratifs de police sont dotes du meme statut que les personnels de prefecture, ils doivent assurer des astreintes horaires et un rythme de travail plus contraignants en raison notamment des permanences que requiert la continuite du service. Or, ils ne beneficient pas, a l'inverse de leurs collegues de prefecture, de la prime specifique dite de complement de remuneration qui est une simple evolution de la prime du conseil general mais dont le taux moyen annuel en niveau atteint dix mille francs par fonctionnaire. Dotes des memes dispositions statutaires au sein du ministere de l'interieur, les personnels ne peuvent admettre cette difference de regime indemnitaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions vis-a-vis de ces personnels.

Données clés

Auteur : M. d'Attilio Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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