Associations familiales
Question de :
M. Boulaud Didier
- SOC
M. Didier Boulaud appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des salaries des UDAF. Par une decision du 11 juin 1993, le ministere a refuse d'agreer les avenants 177 et 178 de la convention collective de 1971. Ils ont pour but de creer une nouvelle classification des emplois de la convention collective et une classification specifique pour les personnels de direction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce refus d'agrement alors que les avenants respectaient la procedure requise par l'article 18 de la convention collective.
Auteur : M. Boulaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993