Personnel administratif et technique
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les revendications des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Afin de permettre la continuite des services de la police nationale, ces personnels font preuve d'une grande disponibilite. Aussi demandent-ils a beneficier du meme regime indemnitaire que les personnels rattaches a son ministere, dotes d'un statut identique au leur. Il lui demande quelles mesures il envisage pour satisfaire cette legitime revendication.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994