Question de : M. Grandpierre Michel
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes rencontres par les veuves civiles chefs de famille. Le veuvage concerne dans notre pays 3 258 286 femmes et 633 055 hommes, 400 000 orphelins et, sur plus de 13 millions de foyers, un sur quatre est un foyer de veuve. En institutant par la loi du 17 juillet 1980 l'assurance veuvage, le legislateur a reconnu le veuvage comme un risque social et assure des ressources pendant cinq ans, maximum, au benefice des conjoints survivants assures, ages de moins de 55 ans, ayant au moins un enfant a charge et selon des conditions de ressources. La loi du 27 janvier 1987 a prevu quant a elle que les excedents du Fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice doivent etre affectes en priorite a la couverture sociale du risque veuvage. L'affectation des excedents est restee lettre morte jusqu'a present. Il lui demande donc l'application des dispositions legales relatives a l'affectation des excedents du Fonds national de l'assurance veuvage. La situation de ce fonds etant largement excedentaire, il lui demande egalement si le Gouvernement entend etendre ce systeme aux veuves sans enfant, revaloriser substantiellement l'allocation et augmenter le plafond de ressources comme le reclame la FAVEC (Federation des associations de veuves civiles chefs de famille) depuis de nombreuses annees.