Politique et reglementation
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras expose a M. le Premier ministre les remarques que vient de lui faire la chambre nationale des professions liberales a propos de la representation des professions liberales au conseil economique et social. Celle-ci fait tout d'abord remarquer qu'elle a obtenu, en 1991, pres de 60 % des suffrages a la caisse d'assurance maladie des professions liberales, concernant les huit departements de la region Midi-Pyrenees. Cette organisation estime que ce succes est d'autant plus significatif que la participation electorale a ete beaucoup plus importante que lors du dernier scrutin. Elle constate ensuite que, compte tenu du nombre des professionnels liberaux, de leur poids socio-economique et de la constante augmentation de leurs effectifs, il serait souhaitable d'augmenter leur representation professionnelle (celle-ci devant atteindre 10 a 15 % de celle de l'ensemble des entreprises) et de prevoir la designation de leurs representants par les organisations interprofessionnelles representatives. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de l'argumentation qu'il vient de lui exposer.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994