Fonctionnement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences penalisantes pour les charcutiers-traiteurs de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992, relative aux delais de paiement entre les entreprises. En effet, les dispositions de cette loi qui instaure de stricts delais legaux de reglement des produits frais, entraine une multiplication des operations comptables prejudiciables a leurs entreprises. Cette nouvelle reglementation se traduit par un accroissement des frais de la comptabilite qui est sous-traitee et facturee a la ligne comptable. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de simplifier la situation.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 octobre 1994