Reductions d'impot
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget sur une disposition de l'article 199 decies B du code general des impots qui exclut du benefice de reduction d'impot pour l'investissement locatif les locations de logements conclues a compter du 1er janvier 1993 avec des membres du foyer fiscal du contribuable, ses ascendants et descendants. Cette mesure instituee, a l'origine, pour eviter la fraude fiscale ne penalise-t-elle pas les familles qui souhaitent investir pour loger un ascendant ou descendant a titre onereux et n'aboutit-elle pas a une restriction des possibilites d'investissements immobiliers ? C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur cette disposition constituee par la loi de finances pour 1993.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993