Question écrite n° 7200 :
Personnel administratif et technique

10e Législature

Question de : M. Poujade Robert
- RPR

M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. En effet, les fonctionnaires administratifs travaillent aux cotes de leurs collegues actifs places « sous statut special », et concourent aux missions de police, ce qui induit la mise en oeuvre permanente de moyens operationnels et administratifs solidaires et indissociables. Cette exigence retendit inevitablement sur les horaires et le rythme de travail des personnels administratifs et techniques qui, afin d'assurer la continuite du service, doivent faire preuve d'une exceptionnelle disponibilite. Or les personnels de prefecture, qui appartiennent egalement au ministere de l'interieur, recoivent une prime specifique dite complement de remuneration dont le taux moyen annuel en niveau atteint 10 000 F par fonctionnaire. Relevant des memes dispositions statutaires que leurs collegues des prefectures, les personnels administratifs et techniques de la police ne percoivent, pour leur part, aucune indemnite similaire. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin a cette difference de regime indemnitaire.

Données clés

Auteur : M. Poujade Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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