Question écrite n° 7203 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les voeux exprimes par les retraites militaires lors de leur dernier congres. Ceux-ci constatent la degradation constante de leur pouvoir d'achat, depuis 1981, et protestent contre l'application de la CSG sur leur retraite deja faible. Afin de reajuster le montant de leur pension et de combler la perte due au prelevement de la CSG, ils souhaitent une revalorisation et une indexation sur les salaires. Dans le cadre de negociations, ils souhaitent egalement la representativite des associations de retraites dans toutes les instances decidant de leur sort. Enfin, ils protestent contre le fait que les militaires retraites places en situation de chomage subissent un abattement de leur allocation de chomage representant jusqu'a 75 p. 100 du montant de leur pension. Ils estiment que ces droits representent un acquis qui ne devrait pas etre amputable. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il envisage d'apporter des solutions aux diverses preoccupations des retraites militaires.

Données clés

Auteur : M. Fanton André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993

partager