Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation critique des ambulanciers. D'une part, deux protocoles d'accord, lies a la maitrise des depenses de sante, ayant ete signes en decembre 1991, l'un avec l'Etat, l'autre avec les caisses d'assurance maladie, les ambulanciers avaient accepte le gel du parc des vehicules en attendant le decret d'application, or, le decret n'est toujours pas paru et le blocage se poursuit. D'autre part, le processus de degradation economique qui touche cette profession s'est trouve accelere depuis le 1er janvier 1990, date a laquelle la decision a ete prise de retirer les ambulanciers du champ d'application de la TVA, ce qui a eu pour effet de les soumettre a l'application de la taxe sur les salaires ; d'ou un surcout important pour les entreprises, tres faiblement compense par la tarification et sans rapport avec l'incidence reelle. Alors que la profession offre des emplois, l'acces a la formation au certificat de capacite d'ambulancier est de plus en plus freine ; les listes d'attente pour l'entree dans les centres d'enseignement peuvent atteindre deux ans. A cela, de recentes mesures, telles que l'augmentation du carburant, les modifications de la duree du travail dans les entreprises de transport ou l'extension des taches respectives des sapeurs-pompiers et des SAMU, ne font qu'accroitre les difficultes des ambulanciers. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de reprendre les negociations avec cette categorie professionnelle afin de lui permettre d'exercer son activite dans un cadre reglementaire et economique viable.