Réponse publiée le 28 juin 1993

Conformement a la reglementation en vigueur - l'article R. 831-1 du code de la securite sociale -, l'allocation de logement sociale n'est pas attribuee a un requerant dont le local a ete mis a disposition par un de ses ascendants ou descendants, meme a titre onereux. En effet, la solidarite entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe de l'obligation alimentaire, a conduit a ecarter le benefice de l'allocation de logement sociale dans ce cas. Une approche plus pragmatique se heurte au probleme de la realite du paiement dans ce type de situation. Les etudes qui ont ete menees pour rechercher les mesures et les moyens de nature a permettre aux organismes debiteurs de l'allocation de logement a caractere social de s'assurer du paiement effectif du loyer entre proches parents - tel qu'un controle aupres des services fiscaux de la conformite de la declaration de revenu du bailleur en ce qui concerne les loyers encaisses - se sont heurtes a des obstacles d'ordre juridique et financier. En l'absence de possibilite permettant de garantir l'affectation de la prestation en paiement du loyer en controlant la realite de celle-ci, affectation qui constitue la finalite essentielle de cette aide personnelle au logement, il n'est pas envisage dans l'immediat de modifier la reglementation actuelle.