Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une condition d'attribution de l'allocation de logement a caractere social. En effet, d'apres l'article R. 831.1 du code de la securite sociale « le logement mis a la disposition d'un requerant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit a l'allocation de logement ». C'est pourquoi il lui demande s'il est envisage de modifier cette disposition afin qu'elle ne s'applique qu'aux seuls logements mis a la disposition a titre gratuit.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993