Mention : mort en deportation
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 concernant la mention « mort en deportation » sur les actes d'etat civil. En effet, a ce jour, les noms des personnes concernees n'apparaissent que tres peu dans les rares arretes publies et les survivants considerent cette lenteur avec beaucoup d'amertume. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour accelerer la publication des arretes.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993