Personnel administratif et technique
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le statut des fonctionnaires administratifs et techniques de la police nationale. Ces derniers travaillent aux cotes de leurs collegues actifs places « sous statut special », et doivent ainsi assurer des astreintes et des permanences en raison de la continuite du service. Or, bien qu'ayant le meme statut que les personnels de prefecture, ils ne beneficient pas de prime specifique dite complement de remuneration. Cette derniere est une simple evolution de la prime du conseil general dont le taux moyen annuel atteindrait 10 000 francs par fonctionnaire. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour annuler cette difference de regime indemnitaire entre ces deux categories de personnel.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994