Annuites liquidables
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les legitimes revendications de l'Association nationale des cheminots anciens combattants, relatives a la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Se referant a la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 selon laquelle « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe sous son autorite aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 », l'ANCAC considere, a juste titre, la legitimite pour les fonctionnaires et assimiles, du droit a la campagne double dans les memes conditions que pour les conflits armes precedents (guerre 1914-1918, 1939-1945 et Indochine). Il lui demande, en consequence, de bien vouloir faire en sorte que cette lacune soit reparee, au nom de la justice et de l'equite.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993