Question de : M. Joly Antoine
- RPR

M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme pose par le projet de decret modifiant la reglementation sur les ventes d'armes et de munitions. En effet, ce texte vise principalement les armes d'alarme dites « a grenaille » et tend a les classer en quatrieme categorie. Cette mesure provoquerait probablement l'arret total des ventes de ce type d'armes actuellement en vente libre (sixieme et septieme categorie). Representant aujourd'hui 20 a 30 p. 100 du chiffre d'affaires des commercants armuriers, notamment grace a la vente par correspondance, le classement en quatrieme categorie des armes d'alarme engendrerait la disparition de plusieurs commercants. Une etude recente demontre que l'age des acheteurs se situe majoritairement entre quarante et soixante ans, l'achat etant motive par un souci de defense et de protection. Neanmoins, compte tenu du fait que des accidents ont ete constates, il apparait que des mesures limitatives doivent etre prises dans ce domaine pour limiter l'acces aux armes d'alarme de forte puissance. Le classement de ces dernieres en quatrieme categorie permettrait aux armuriers de poursuivre la vente par correspondance des armes de faible et moyenne puissances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.