Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la suppression eventuelle de la recuperation de la TVA par les communes dans le cadre de leurs programmes d'investissements en logements locatifs. En effet, celles-ci ont du se mobiliser fortement pour pallier l'insuffisance des logements locatifs en milieu rural, recourant aux differents dispositifs proposes par l'Etat pour acquerir, construire ou ameliorer des logements sociaux (PALULOS, PLACFF, PLAI). Ces efforts ont permis d'accompagner les operations de developpement, de favoriser l'insertion de menages en difficulte. Cependant, ces milliers d'operations conduites chaque annee par les collectivites locales sont menacees par l'interpretation et l'application tres restrictives des articles 42-III de la loi no 88-1193 du 29 decembre 1988 et 5 du decret no 89-645 du 6 septembre 1989, qui excluent ainsi ce type d'operations de l'assiette d'exigibilite au fonds de compensation TVA. Les consequences en sont graves : d'une part les communes qui ont realise de telles operations doivent faire face a des difficultes financieres et budgetaire et, d'autre part, les projets envisages sont abandonnes puisque l'equilibre financier des operations ne peut plus etre atteint. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour favoriser a nouveau les initiatives communales qui vont dans le sens de la relance du batiment et de l'amenagement du territoire.