Question de : M. Pelchat Michel
- UDF

M. Michel Pelchat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La retraite mutualiste du combattant, instituee par la loi du 4 aout 1923, repondant au principe fondamental de creer un lien de solidarite entre l'effort personnel d'epargne des anciens combattants et la reconnaissance de la nation par son concours financier, permettant en 1930 a un ancien combattant de vivre dans des conditions decentes. Or, une retraite mutualiste, constituee dans la limite du plafond majorable fixe a 6 400 francs depuis le 1er janvier 1993, ne permet guere de vivre plus d'un mois aujourd'hui. Cette situation resulte de la trop faible revalorisation du plafond majorable qui se perpetue depuis de nombreuses annees. Aussi, compte tenu : du principe de reparation pour perte financiere supportee pendant la periode des combats qui a ete a l'origine de la creation de la retraite mutualiste du combattant ; du mecontentement reel des generations du feu en raison de l'absence de credits ouverts au chapitre 47-22 du budget pour 1994 de son departement pour une augmentation par voie legislative du plafond majorable, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre un relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant.